Conditions générales de vente E&L Systems

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société E&L Systems dont le siège social est à 15 grande rue, 60620 Villers Saint Genest immatriculée sous le numéro de siret 502 293 939, et par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de E&L Systems dénommée ci-après " l’acheteur ".

Sarl C2ER au capital social de 3000 € - RCS Compiègne 502 293 939 - N° TVA intracommunautaire FR 215 022 939 39
L’activité de E&L Systems est régie par les dispositions du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise - loi n°2003-721 du 1er août 2003 - dont C2ER assure la gestion du 01 Novembre 2010 au 31 Octobre 2012.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre E&L Systems et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de E&L Systems, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente avant d'avoir passé la commande.

Dans la supposition où une clause des présentes conditions générales de vente serait contraire à une disposition légale impérative, la validité des autres clauses ne serait pas affectée.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par E&L Systems. Nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit et notre responsabilité sans formalité dégagée en cas de survenance d'évènements tels que : incendie, inondation, bris de machine dans nos ateliers, guerre, émeute, réquisition, réduction autoritaire des importations, accident ou retard de fabrication chez nos fournisseurs, retard dans les transports de marchandises ainsi qu'en survenance de tout événement indépendant de notre volonté.

Toute condition particulière posée par le client sera, à défaut d'acceptation expresse et préalable à l'exécution du marché, inopposable à E&L Systems quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

E&L Systems se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

En cas de non-respect de l'une des clauses et des présentes conditions générales de vente, E&L Systems pourra si bon lui semble résilier ledit contrat sur simple notification adressée au client. Tous les acomptes versés resteront acquis à E&L Systems à titre d'indemnités sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de E&L Systems. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par E&L Systems. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Tarifs Les prix figurant dans le catalogue sont des prix en euro TTC Toutes Taxes Comprises (TVA 19,6 %), hors frais de port sauf indication contraire.

Les tarifs indiqués sur le site web marchand E&L Systems sont applicables uniquement pour les commandes effectuées sur le présent site. E&L Systems se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas de transport et de livraison. Ceux –ci vous seront précisés sur devis en fonction du lieu de livraison ou sur le bon de commande en ligne lors de l’achat par internet.

En cas de livraison vers un pays autre que la France dans les Dom-Tom ou à Monaco, des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d'E&L Systems. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de destination. Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
valider sa commande après l’avoir vérifiée;
effectuer le paiement dans les conditions prévues;
confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Les commandes des clients peuvent être notifiées à E&L Systems directement sur le présent site marchand ou après réception d’un devis par lettre, télécopie ou e-mail. Il est rappelé que le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Les offres faites par E&L Systems seront définitives et valables durant une période limitée définie dans le temps. Elles ne vaudront engagement de notre part uniquement si elles auront été confirmées par écrit. La confirmation écrite par le client doit être, après acceptation de la commande par E&L Systems, obligatoirement suivie du règlement intégral du prix TTC (livraison comprise) de la commande. E&L Systems est seule habilitée pour juger de la recevabilité d'une commande.

Une commande refusée par E&L Systems n'ouvre droit à aucune indemnité envers le client. Dans le cadre d’une commande personnalisée, en conformité avec les dispositions de l'article 6, alinéa 3 de la directive européenne de 1997, concernant le commerce électronique et la vente à distance de produits confectionnés ou personnalisés sur demande , etc…, le client renonce à l'exercice de son droit de rétractation. Les documents fournis par le client (fichiers, CD-Rom, Zip, etc.) ne sont pas retournés quelle que soit l'issue de la commande.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Toute modification de commande par le client n'est susceptible d'être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début d'exécution des travaux. Il peut être décidé d'un commun accord avec le client et E&L Systems d'apporter des modifications à l'exécution des travaux pouvant entraîner des plus-values sur les prix, sous réserve d'établir un nouveau bon de commande, notamment dans le cas de prestations supplémentaires non prévues initialement.

Les corrections ou modifications demandées après l'exécution du travail sont facturées en supplément. Une soumission d'épreuve restée sans réponse pendant une semaine s'interprète comme acceptée et autorise E&L Systems à réaliser le travail. Dans le cas d'une annulation de commande, il sera facturé au client des frais administratifs (création de dossier, facturation...) et techniques (contrôle de fichiers, envoi de documents...). Le montant minimal de ces frais, en fonction de l'état d'avancement de la commande, est de 20 euros HT.

Exécution des travaux personnalisés

Les travaux sont exécutés à réception du règlement du montant TTC de la commande du client. E&L Systems se réserve le droit de confier à ses cotraitants ou sous-traitants, l'exécution totale ou partielle de la commande. Toute erreur ou malfaçon de la part d’E&L Systems ne peut donner lieu qu'au remplacement du travail défectueux sans autre responsabilité.

Tout bon à tirer daté et signé du client dégage entièrement la responsabilité d’E&L Systems en cas d'erreur ou d'omission, E&L Systems n'étant pas tenu d'effectuer des corrections d'auteur. E&L Systems n'est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappé au client, ainsi que tout défaut dus à la qualité des éléments graphiques contenus dans les documents (fichiers, etc.) fournis par le client. E&L Systems se réserve le droit de n'accepter la commande qu'après réception d'un bon à tirer sur papier signé par le client.

Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l'exclusion de tout litige de transport devront être faites immédiatement lors de la livraison lorsqu'il s'agit d'un défaut apparent et dans les 5 jours de ladite livraison, lorsqu'il s'agit d'un défaut non apparent au premier abord. Compte tenu des procédés de visualisation, d'impression et des supports utilisés, une différence de nuance dans la teinte de l'impression ne peut constituer un motif de refus. E&L Systems s'engage uniquement à respecter les couleurs du fichier graphique telles que sa chaîne de production les lui restitue.

Dans toute procédure contentieuse, les données, fichiers, documents reçus ou conservés directement ou indirectement par E&L Systems pourront être admis comme preuve avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. La responsabilité d'E&L Systems, dans le cas où elle serait reconnue, ne peut excéder la valeur des prestations vendues.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande au comptant sauf stipulation contraire prévue au bon de commande. Concernant la commande de produits présentés dans notre site marchand en ligne, nous acceptons uniquement le règlement par carte bancaire. Les paiements seront effectués via les moyens de paiements : - en ligne sécurisé SSL - par chèque bancaire en Euro en indiquant les références de la commande à l’ordre d’E&L Systems envoyé à l'adresse suivante :

E&L Systems
Service facturation
15 Grand rue
60620 Villers Saint Genest France

par virement interbancaire.

BICS Banque :
Guichet :
N° de Compte :
Clé RIB :

Les produits ne seront expédiés qu’après réception du règlement. Une facture sera adressée à l’acheteur sur papier avec sa livraison. Toute somme non-payée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux d'intérêt légal publié par la Banque de France, au moment de l'émission de la facture, majoré de 2%. En cas de prorogation de traites, les frais et intérêt, résultant de cette prorogation, seront à la charge du client.

Le non-paiement d'une seule facture à son échéance (traites rejetées, chèques impayés) rend exigible de plein droit et immédiatement le solde dû sur l'ensemble des prestations. En cas de non-paiement et après mise en demeure restée infructueuse, E&L Systems pourra résilier le marché en cours de plein droit et sans sommation ; le client en sera averti par courrier recommandé et les travaux en cours seront facturés et payables à la réception de la facture.

La remise d'un titre de paiement ne vaut règlement libératoire du client que dans la mesure et à la condition de son bon encaissement. Livraisons et Frais de transport Les frais de transport sont toujours à la charge du client, sauf mention spéciale. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Lorsqu'elles sont expédiées, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client. Les transports s'effectuent à la convenance d'E&L Systems, par services postaux ou par transporteurs privés. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de E&L Systems. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. E&L Systems ne saurait être tenue responsable des réserves prévues par l'article 105 du code du commerce, lesquelles doivent être opposables au transporteur, ni même de la carence à agir en vertu de l'article 106 du même code, le tout à peine de dommages et intérêts, si une action était diligentée à l'encontre d'E&L Systems.

Pour les cas où la responsabilité d'E&L Systems serait retenue dans le cadre d'une décision judiciaire, en aucun cas le montant des indemnités, pouvant être due, ne pourra excéder celles garanties au titre de notre contrat assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Clause de réserve de propriété

De convention expresse et sans qu'il soit possible d'y déroger, E&L Systems demeure propriétaire des biens vendus et de leur contenu jusqu'à parfait et intégral paiement du prix. Autrement dit, toutes les marchandises restent la propriété d'E&L Systems en quelque lieu qu'elles se trouvent, jusqu'à complet paiement du prix en principal et accessoires, le paiement s'entendant de l'encaissement effectif des sommes dues ; jusqu'à cette date et à compter de la livraison, le client devient le gardien et responsable des biens vendus. Il lui appartient dès lors de souscrire tout contrat d'assurances garantissant les risques de perte, vol, destruction et tout dommage que ces biens pourraient subir ou occasionner à un tiers ;

En cas de non-respect par le client d'une des échéances de paiement, E&L Systems pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques du client jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le client veillera à ce que l'identification des biens soit toujours possible, les marchandises et matériels en stock seront toutefois réputés correspondre aux biens impayés en valeur et en nature. E&L Systems se réserve la possibilité de demander par voie judiciaire le règlement de l'intégralité du prix majoré de dommages et intérêt.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante

E&L systems
15 grande Rue
60620 Villers Saint Genest

dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété et propriété intellectuelle

Tous les éléments du site d’E&L Systems sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de E&L Systems. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de E&L systems.

La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l'affirmation de l'existence d'un droit de reproduction à son profit. Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d'auteur découlant de cette création, et notamment les droits de reproduction, restent appartenir à E&L Systems et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens.

Cette convention de cession et notamment des droits de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l'activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu'elle fasse l'objet d'une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d'auteur soit transférée au client. Sauf convention spéciale d'exclusivité, la création artistique réalisée peut-être à nouveau utilisée.

Ces règles s'appliquent aussi aux travaux préparatoires.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. E&L Systems se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à E&L Systems. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le droit d'accès s'exerce par simple lettre adressée au Service Clients : E&L Systems Service clients 15 Grand rue 60620 Villers Saint Genest France

Archivage - Preuve

E&L Systems archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d’E&L Systems seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Tous les litiges nés ou relatifs au présent contrat seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort dans lequel se trouve le siège social d'E&L Systems.